Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 55.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.2. Le producteur qui néglige ou refuse que l’audit externe soit réalisé dans les 6 mois suivant la demande de réaliser l’audit par un vérificateur externe est réputé ne plus respecter les exigences du cahier des charges reproduit en annexe 1 ou celles prévues au programme Veau Vérifié, selon le cas. Le producteur perd ainsi le droit de produire ou de mettre en marché des veaux de grain.
Décision 11384, a. 18; N.I. 2018-05-01.
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